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Guide des droits et des démarches administratives

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère 
Fiche pratique

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document. Trois possibilités existent : légalisation du document, légalisation simplifiée (apostille) ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page.

Légalisation

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature

  • Qualité du signataire de l'acte

  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

Pour savoir si la procédure de légalisation s'applique au document à authentifier, consultez le tableau récapitulatif des règles par pays .

Attention
la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

La légalisation concerne les actes publics et les actes sous seing privé.

La plupart des légalisations concernent les documents suivants :

  • Acte d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.)

  • Acte notarié (attestation, acte de notoriété, etc.)

  • Acte administratif (avis d'imposition, diplôme universitaire, etc.)

  • Acte judiciaire (jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire, etc.)

Un acte public présenté à la légalisation doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité

  • Qualité et le nom du signataire

  • Sceau (ou timbre) de l'autorité

Les documents suivants ne sont recevables qu'en originaux :

  • Acte d'état civil (datés de moins de 3 mois)

  • Acte notarié

  • Extrait du casier judiciaire (de moins de 6 mois)

  • Extrait K-Bis (datés de moins de 3 mois)

  • Certificat de nationalité française

Les autres actes peuvent être des photocopies. La photocopie doit toutefois être certifiée conforme à l'orignal.

La légalisation d'un acte sous seing privé concerne par exemple les documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrat, facture, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Un acte sous seing privé présenté à la légalisation doit avoir été préalablement certifié.

La certification est faite en mairie ou devant un notaire. Toutefois, la certification d'un document commercial ou douanier est faite par une chambre de commerce et d'industrie ; celle d'un certificat médical, par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Mairie - Viriat

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Ain

1 rue Joseph-Bernier
CS 60048
01002 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : 04 74 32 13 00

Fax. : 04 74 21 42 63

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Conseil national de l'ordre des médecins

180 boulevard Haussmann

75389 Paris Cedex 08

01 53 89 32 00

01 53 89 32 01

conseil-national@cn.medecin.fr

Attention
La légalisation d'un acte sous seing privé (hors certificat médical et document commercial et industriel) ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Pour être légalisé, un document traduit doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté

  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d'origine.

Mairie - Viriat

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)".

Le paiement peut se faire également par virement bancaire.

La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

(à privilégier pour vérifier la conformité des documents avant leur légalisation)

bureau.legalisation[@]diplomatie.gouv.fr

Bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères

57 boulevard des Invalides

75007 Paris

Votre demande (sur papier libre) doit indiquer clairement les documents à légaliser et le pays de destination.

Joignez à votre demande :

  • une enveloppe timbrée portant l'adresse du retour,

  • un chèque de 10 € libellé à l'ordre de "Régie de légalisations (DFAE)".

+33 (0)1 53 69 38 28

ou +33(0)1 53 69 38 29

Du lundi au vendredi de 14h à 16h

Attention, du 10 juillet au 30 août 2019, le service de réponse téléphonique est fermé. Toute question relative aux légalisations devra être adressée à l'adresse suivante : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

57 boulevard des Invalides

75007 Paris

Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.

Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

Attention, du 10 juillet au 30 août 2019, les horaires d'ouverture au public sont réduits : de 9h à 12h (du lundi au vendredi, sauf jours fériés).

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

Attention
Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes sous seing privé si le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Apostille

La légalisation simplifiée, appelée apostille, d'un document français destiné à une autorité étrangère, permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature,

  • Qualité du signataire de l'acte

  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

Pour savoir si la procédure de l'apostille s'applique au document à authentifier, consultez le tableau récapitulatif des règles par pays .

Attention
la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

L'apostille concerne uniquement les actes publics. La plupart des apostilles concernent les documents suivants :

  • Acte d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.)

  • Acte notarié (attestation, acte de notoriété, etc.)

  • Acte administratif (avis d'imposition, diplôme universitaire, etc.)

  • Acte judiciaire (jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire, etc.)

  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature, etc.)

Le document présenté en vue d'être apostillé doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité

  • Qualité et le nom du signataire

  • Sceau (ou timbre) de l'autorité

Pour être apostillé, un document traduit doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté

  • La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d'origine.

Mairie - Viriat

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La délivrance de l'apostille est gratuite.

Vous devez adresser votre demande (formulaire ou papier libre) au service "apostille" de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle le document a été établi.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Demande d'apostille

Cerfa 15703*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire

Cerfa 15705*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi

Cerfa 15704*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cour d'appel de Lyon

1 rue du Palais de Justice
69321 LYON CEDEX 05

Tél. : 04 72 77 30 30

Fax. : 04 72 56 06 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Demande d'apostille

Cerfa 15703*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire

Cerfa 15705*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi

Cerfa 15704*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Apostille de la cour d'appel de Paris

Site internet

À savoir
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Pour en savoir plus

Modifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

MAIRIE DE VIRIAT - 204 RUE PROSPER CONVERT - 01440 VIRIAT

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