| Liste des arrêtés et réglementations propres à la commune de Viriat |
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Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées
Article 1 :
Les emplacements sont réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet et attribuée pour une période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans. Elle est opposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise.
Prévu et réprimandé par l'article R 417-11 § II. L'amende forfaitaire est de 135 euros.
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